J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0610669A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003 :


A compter du 20 mars 2007


M. Jean-Bernard Tourteau, vice-président au tribunal de grande instance de Soissons.


A compter du 22 mars 2007


M. François Duclaud, président de chambre à la cour d'appel de Paris.


A compter du 26 mars 2007


M. Patrick Gaboriau, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.


A compter du 5 avril 2007


M. Louis Gerbet, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.


A compter du 23 mai 2007


M. Jean-Paul Betch, président de chambre à la cour d'appel de Paris.